Écrire à la banque du défunt : modèle de lettre
Les comptes du défunt sont bloqués, mais la banque doit permettre certains paiements, et ses frais de succession sont plafonnés. Ce modèle couvre les trois demandes les plus courantes : payer la facture des obsèques, payer des dépenses urgentes, rembourser des frais trop élevés.
Ce que contient le modèle
- Le paiement des obsèquessur les comptes du défunt, jusqu’à 5 965 € en 2026, sur présentation de la facture (article L312-1-4 du code monétaire et financier). La demande est ouverte à la personne qui organise les funérailles, même si elle n’est pas héritière.
- Les dépenses urgentes(frais de dernière maladie, impôts dus, loyers), jusqu’à 5 965 € en 2026, pour un enfant ou un parent du défunt qui justifie de sa qualité d’héritier.
- Des frais de succession trop élevéspour un décès depuis le 13 novembre 2025 : 1 % des sommes du défunt dans la banque, et 857 € au plus en 2026 (articles L312-1-4-1 et D312-1-3). Le vérificateur des frais fait le calcul et remplit la lettre.
Votre lettre
[entre crochets] à compléter dans les champs à côté.
Après l’envoi
Envoyez la lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec les pièces jointes listées. Pour les frais, sans réponse sous 2 mois, ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la banque, dans l’année qui suit votre réclamation écrite. Tout ce que la banque doit payer pendant le blocage est détaillé dans le guide compte bloqué au décès.
Les 7 sources officielles
- Code monétaire et financier, art. L312-1-4 (obsèques, dépenses urgentes)
- Code monétaire et financier, art. L312-1-4-1 (plafond des frais)
- Code monétaire et financier, art. D312-1-3 (857 € en 2026)
- Code civil, art. 784 (actes conservatoires)
- Service-public.fr, F17059 : frais d’obsèques
- Service-public.fr, F1451 : compte bancaire au décès
- Service-public.fr, F20523 : saisir le médiateur bancaire
Règles en vigueur en novembre 2026. Montants de 5 965 € et 857 € revalorisés chaque 1er janvier.