Dans ce guide : 9 parties
- Ce que la banque bloque, et ce qui passe encore
- Les obsèques : jusqu’à 5 965 € payés sur le compte du défunt
- Les dépenses urgentes : dernière maladie, impôts, loyers
- Ces paiements ne valent pas acceptation de la succession
- Le conjoint survivant : ce qui lui reste ouvert
- Carte bancaire et procuration : le geste à éviter
- Moins de 5 965 € dans la banque : clôturer sans notaire
- Les frais de la banque : plafonnés pour les décès depuis le 13 novembre 2025
- Questions fréquentes
Ce que la banque bloque, et ce qui passe encore
Règles en vigueur en novembre 2026, pour un décès en France métropolitaine.
Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire, livrets compris : plus aucun dépôt ni retrait. Les procurations prennent fin.
Deux opérations passent encore : les virements d’un tiers, comme une pension que la caisse n’a pas encore arrêtée (les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées), et les dépenses engagées par le défunt avant son décès, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès. Le calendrier de l’héritier calcule vos échéances.
Relevé de compte
Compte du défunt, seul titulaire
Bloqué au décès
- Obsèques, sur facture Jusqu’à 5 965 € en 2026, même sans être héritier Payé
- Dépenses urgentes : dernière maladie, impôts, loyers Jusqu’à 5 965 € en 2026, pour un enfant ou un parent héritier Payé
- Virements d’un tiers Par exemple une pension pas encore arrêtée : les mensualités en trop seront réclamées Reçu
- Dépenses engagées par le défunt avant son décès Dans la limite des fonds disponibles au jour du décès Payé
- Dépôts et retraits, livrets compris Plus aucune opération sur les comptes dont le défunt était seul titulaire Bloqué
- Procurations Elles prennent fin dès que la banque apprend le décès Bloqué
Compte joint ou compte indivis : tout dépend de l’intitulé
Le compte joint, intitulé « M. ou Mme », n’est pas bloqué : l’autre titulaire peut continuer à l’utiliser, sauf opposition des héritiers du défunt. Le compte indivis, intitulé « M. et Mme », est bloqué. La convention de compte, signée à l’ouverture, précise ce que devient le compte.
Les obsèques : jusqu’à 5 965 € payés sur le compte du défunt
La personne qui organise les funérailles peut les faire payer avec l’argent du défunt. La loi parle de la personne « qui a qualité pour pourvoir aux funérailles », en pratique la plus proche du défunt. Nul besoin d’être héritier : un concubin ou un ami peut faire la demande.
Il faut présenter la facture des obsèques, et la banque peut demander d’autres justificatifs. Le paiement est limité à 5 965 € en 2026, montant revalorisé chaque année, et à l’argent présent sur les comptes courants, livrets exclus.
Facture non réglée : l’argent est généralement versé directement aux pompes funèbres. Facture déjà payée : la banque rembourse sur présentation de la facture acquittée. Avant de payer dans l’urgence, mieux vaut donc présenter la facture à la banque, par exemple avec ce modèle de lettre.
Si le compte ne suffit pas
- L’Assurance retraite, qui paie la pension jusqu’à la fin du mois du décès, peut rembourser les frais d’obsèques sur les sommes qu’elle doit encore au défunt : jusqu’à 2 286,74 € (en vigueur en novembre 2026), sur facture et acte de décès, même à un non-héritier.
- Le capital décès : 4 009 € depuis le 1er avril 2026, si le défunt était notamment salarié ou chômeur indemnisé moins de 3 mois avant son décès. Il n’est pas automatique : il se demande à la caisse d’assurance maladie du défunt (CPAM ou MSA).
- Un contrat d’assurance obsèques : une recherche en ligne peut être demandée à l’Agira, avec l’acte de décès. Les assureurs répondent en 3 jours ouvrés au plus.
- La mutuelle, la caisse de retraite complémentaire ou un organisme de prévoyance peuvent aussi aider, dans certains cas.
- La commune du lieu de décès, si la famille n’a pas de ressources suffisantes : le maire en juge, et la mairie choisit les pompes funèbres.
Les dépenses urgentes : dernière maladie, impôts, loyers
Un enfant ou un parent du défunt qui hérite (la loi dit « successible en ligne directe » : les descendants et les ascendants) peut aussi faire payer, sur les comptes courants, les dettes qui ne peuvent pas attendre. Le conjoint n’est pas visé.
Selon l’article 784 du code civil, il s’agit des frais de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et des autres dettes urgentes de la succession. La banque débloque seulement de quoi payer les factures ou l’avis d’imposition présentés (pour un loyer, l’avis d’échéance ou la quittance), dans la limite de 5 965 € en 2026. Aucun texte ne dit que ce plafond s’ajoute à celui des obsèques.
Prouver sa qualité d’héritier
Deux documents sont possibles : l’acte de notoriété, établi par un notaire, qui désigne les héritiers, ou une attestation signée par tous les héritiers. Celle-ci déclare qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès ou contestation en cours, et autorise la personne qui la présente à recevoir les sommes pour tous.
Il faut y joindre les actes de naissance du défunt, du porteur de l’attestation et de chaque héritier, la copie intégrale de l’acte de décès, l’acte de mariage si le défunt était marié, et un certificat montrant qu’aucun testament n’est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés (l’interrogation coûte 18 € depuis la métropole). Être reconnu héritier ne veut pas dire avoir accepté la succession.
Ces paiements ne valent pas acceptation de la succession
Payer avec l’argent du parent, est-ce accepter la succession et ses dettes ? Non. Le choix sur la succession reste entier.
À l’inverse, renoncer ne dispense pas des obsèques : l’enfant qui renonce doit y contribuer « à proportion de ses moyens » (article 806), au titre de l’obligation alimentaire, sauf si le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Le conjoint survivant : ce qui lui reste ouvert
Le conjoint peut se retrouver démuni si tout l’argent du couple était sur le compte du défunt. Il n’est visé ni par les dépenses urgentes ni par la clôture sans notaire, mais il peut faire payer les obsèques s’il les organise. Il garde aussi :
- le compte joint, sauf opposition des héritiers, et ses propres comptes ;
- s’il était marié, le droit de rester gratuitement un an dans le logement où il vivait, si ce logement appartenait au couple ou à la succession ; s’il était loué, la succession lui rembourse les loyers de cette année, au fur et à mesure (article 763 du code civil) ;
- la pension de réversion, qui n’est pas versée automatiquement : il faut en faire la demande.
Carte bancaire et procuration : le geste à éviter
Retirer de l’argent avec la carte du parent ou une procuration est un réflexe compréhensible. Mais la procuration s’arrête au décès (article 2003 du code civil). Et se servir sur le compte peut être vu comme une acceptation de la succession déduite de ce geste, dite tacite (article 782), dettes comprises.
Si l’argent retiré est caché aux autres héritiers, la loi parle de recel (article 778) : l’héritier est considéré comme ayant accepté la succession, dettes comprises, même s’il y a renoncé. Il perd tout droit sur ces sommes, qu’il doit rendre avec leurs revenus, et peut devoir des dommages et intérêts.
Moins de 5 965 € dans la banque : clôturer sans notaire
Un enfant ou un parent du défunt peut obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes sans notaire si la banque détient moins de 5 965 € au total (montant 2026, apprécié banque par banque) et si la succession ne comporte aucun bien immobilier. Il faut la même attestation et les mêmes pièces que pour les dépenses urgentes, l’attestation mentionnant en plus l’absence de bien immobilier.
S’il y a 5 965 € ou plus, un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, un acte de notoriété est nécessaire.
Les frais de la banque : plafonnés pour les décès depuis le 13 novembre 2025
La banque peut facturer son travail de succession (inventaire, vérification des héritiers, virements). Ces frais, autrefois libres, sont plafonnés par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (article L312-1-4-1 du code monétaire et financier), pour les décès survenus depuis le 13 novembre 2025. Pour un décès antérieur, aucun plafond.
Exemples, tout étant dans la même banque : avec 20 000 € sur les comptes, 200 € de frais au maximum. Avec 150 000 €, 1 % ferait 1 500 €, mais la banque reste limitée à 857 €. Le vérificateur des frais bancaires de succession fait ce calcul.
Les trois cas de gratuité prévus par la loi ont été annulés par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026). Le plafond de 1 %, lui, continue de s’appliquer.
Si la banque refuse un paiement ou dépasse le plafond
- Demander le détail des frais.
- Écrire au service client, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en citant le code monétaire et financier : l’article L312-1-4 pour les paiements, l’article L312-1-4-1 pour les frais. Le modèle de lettre à la banque peut servir de base.
- Sans réponse sous 2 mois, ou si la réponse ne convient pas, saisir le médiateur de la banque, gratuitement, au plus tard 1 an après la réclamation. Ses coordonnées figurent sur les relevés de compte. Il répond sous 90 jours.
Questions fréquentes
Le compte joint est-il bloqué au décès ?
Non, en principe : le compte joint « M. ou Mme » reste utilisable par l’autre titulaire, sauf opposition des héritiers. Le compte indivis « M. et Mme », lui, est bloqué.
Une procuration est-elle valable après le décès ?
Non, elle prend fin au décès. S’en servir ensuite peut être vu comme une acceptation de la succession, dettes comprises.
Les frais bancaires de succession sont-ils plafonnés ?
Oui, pour les décès depuis le 13 novembre 2025 : 1 % des sommes du défunt dans la banque, 857 € au plus en 2026. Avant cette date, aucun plafond.
Les 30 sources officielles
- Code monétaire et financier, art. L312-1-4 (obsèques, dépenses urgentes, clôture sans notaire)
- Code monétaire et financier, art. L312-1-4-1 (plafond des frais bancaires de succession)
- Code monétaire et financier, art. D312-1-3 (857 € en 2026)
- Code monétaire et financier, art. L316-1 (médiation gratuite)
- Arrêté du 3 décembre 2024, art. 1er, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2025 (5 965 € en 2026)
- Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
- Code civil, art. 784 (actes purement conservatoires)
- Code civil, art. 782 (acceptation tacite)
- Code civil, art. 778 (recel successoral)
- Code civil, art. 806 (frais funéraires et renonciation)
- Code civil, art. 763 (logement du conjoint survivant)
- Code civil, art. 2003 (fin du mandat au décès)
- Code général des collectivités territoriales, art. L2223-27 (obsèques prises en charge par la commune)
- service-public.gouv.fr, F1451 : Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
- service-public.gouv.fr, F10412 : Compte bancaire joint
- service-public.gouv.fr, F2812 : Compte bancaire indivis
- service-public.gouv.fr, F17059 : Qui doit payer les frais d’obsèques ?
- service-public.gouv.fr, F12697 : Comment prouver sa qualité d’héritier ?
- service-public.gouv.fr, F1295 : Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
- service-public.gouv.fr, F3005 : Capital décès d’un salarié du secteur privé
- service-public.gouv.fr, F20523 : Médiateur bancaire, comment y recourir ?
- service-public.gouv.fr, R63577 : Demander la recherche d’un contrat d’assurance obsèques
- service-public.gouv.fr, actualité A18430 : Frais bancaires lors d’une succession, ce qui change à partir du 13 novembre
- service-public.gouv.fr, actualité A18973 : Frais bancaires lors d’une succession, suppression des cas de gratuité
- service-public.gouv.fr, actualité A17922 (paiement direct des pompes funèbres par la banque)
- notaires.fr : Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- ameli.fr : Capital décès
- lassuranceretraite.fr : Démarches en cas de décès
- info-retraite.fr : Pension de réversion
Règles en vigueur en novembre 2026, pour un décès en France métropolitaine. Montants revalorisés chaque année.