Dans ce guide : 9 parties
- Maison des parents en indivision : qui décide quoi ?
- Ce qu’un frère ou une sœur n’a pas le droit de faire
- Sortir de l’indivision à l’amiable : portes 1 et 2
- Porte 3 : vendre seulement votre part
- Porte 4 : la vente à la majorité des deux tiers
- Porte 5 : le partage judiciaire, toujours possible
- Loi du 7 avril 2026 : vendre seul, avec l’accord du juge
- Un héritier occupe seul la maison : l’indemnité d’occupation
- Questions fréquentes
Maison des parents en indivision : qui décide quoi ?
Tant que la succession n’est pas partagée, la maison appartient à tous les héritiers ensemble : c’est l’indivision. Chacun détient une part de l’ensemble, par exemple un tiers pour chacun de trois enfants.
Selon la décision, il ne faut pas le même nombre d’accords (Code civil, articles 815-2 et 815-3) :
- Conserver la maison, comme réparer un toit qui fuit : chacun peut le faire seul, même sans urgence.
- Louer ou gérer : il faut l’accord des héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits.
- Vendre : il faut, en principe, l’accord de tous.
Avec trois enfants à parts égales, deux peuvent donc louer la maison, mais pas la vendre. C’est là que tout se bloque.
Ce guide traite du cas le plus fréquent : les deux parents sont décédés. Si l’un d’eux est encore en vie, surtout s’ils étaient mariés, il a souvent des droits sur la maison, et les règles changent (voir la fiche officielle Succession : indivision entre les héritiers).
Ce qu’un frère ou une sœur n’a pas le droit de faire
- Vous interdire la maison. Chaque héritier peut l’utiliser, dans le respect des droits des autres (article 815-9). Faute d’accord, le président du tribunal judiciaire peut en régler l’usage, à titre provisoire.
- Vider la maison. Les meubles appartiennent aussi à tous. Le président du tribunal peut interdire de les déplacer (article 815-7).
- Cacher des biens. L’héritier qui cache ou détourne volontairement des biens de la succession commet un recel successoral : il perd tout droit sur ces biens et doit rendre ce qu’ils ont rapporté (article 778).
Surtout, il ne peut pas vous retenir indéfiniment. Pour sortir de l’indivision, il existe cinq portes, de la plus douce à la plus forte.
- Racheter la part des autres L’héritier qui veut garder la maison verse une soulte aux autres.
- Faire entrer un tiers Le notaire peut réunir les héritiers ; un médiateur peut prendre le relais.
- Vendre seulement votre part Vous pouvez sortir seul en vendant votre part.
- La vente aux deux tiers Les héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent passer outre.
- Le partage judiciaire Même seul contre tous, un héritier peut demander au tribunal de partager.
Sortir de l’indivision à l’amiable : portes 1 et 2
Porte 1 : un héritier rachète la part des autres
Si le blocage vient d’un désaccord sur la valeur, une estimation par le notaire ou par plusieurs agences donne à tous la même base.
L’héritier qui veut garder la maison peut racheter la part des autres en leur versant une somme appelée soulte. Exemple : maison estimée 300 000 €, seul bien, sans dette, trois enfants à parts égales. Celui qui la garde verse 100 000 € à chacun des deux autres. S’y ajoute le droit de partage, un impôt de 2,5 % de la valeur nette partagée, dettes déduites (taux en vigueur en novembre 2026, Code général des impôts, articles 746 à 748 et 750) : 7 500 € ici, plus les frais du notaire.
Porte 2 : faire entrer un tiers
Le notaire peut réunir les héritiers. Si les tensions sont trop fortes, un médiateur formé aux conflits familiaux peut prendre le relais. Il ne décide rien : il aide chacun à dire ce qu’il veut vraiment.
Gardez une trace écrite de chaque proposition (courrier, e-mail, rendez-vous) : elle montrera ce que vous avez tenté si le tribunal est saisi un jour. Si le notaire ne répond plus, voyez le guide quand le notaire ne répond pas et le modèle de relance.
Porte 3 : vendre seulement votre part
Vous pouvez sortir seul en vendant votre part (article 815-14). Si l’acheteur n’est pas héritier avec vous, même un cousin ou le conjoint d’un frère, vous devez d’abord prévenir les autres héritiers par un acte de commissaire de justice (l’ancien huissier). L’acte indique le prix, les conditions, et le nom, le domicile et la profession de l’acheteur.
Les autres ont alors un mois pour dire qu’ils rachètent votre part, au même prix et aux mêmes conditions, puis deux mois pour signer. Sans cette notification, la vente peut être annulée (article 815-16).
Un acheteur extérieur achète aussi le conflit, et il risque d’en tenir compte dans son prix : cette porte sert plutôt à en finir vite.
Porte 4 : la vente à la majorité des deux tiers
Les héritiers qui détiennent ensemble au moins les deux tiers des droits peuvent passer outre l’opposition des autres, avec un notaire puis le tribunal judiciaire (article 815-5-1) :
- Ils expriment leur intention de vendre devant un notaire.
- Dans le mois, le notaire la fait signifier, c’est-à-dire remettre officiellement, aux autres héritiers.
- Ceux-ci ont trois mois pour répondre. S’ils s’opposent ou se taisent, le notaire le constate par procès-verbal.
- Le tribunal peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres.
- La maison est vendue aux enchères : c’est la licitation.
Trois enfants à parts égales, deux d’accord : ils ont les deux tiers. Deux enfants à 50/50 : aucun ne les a, et pour forcer la vente il reste le partage judiciaire.
Porte 5 : le partage judiciaire, toujours possible
Même seul contre tous, même à 50/50, un héritier peut demander au tribunal de partager (articles 815 et 840).
- L’avocat est obligatoire. Le tribunal compétent est celui du dernier domicile du parent décédé, où la succession s’est ouverte (articles 720 et 841).
- Le tribunal ordonne le partage et peut désigner un notaire. En cas de désaccord, c’est le tribunal qui décide, pas le notaire.
- Si la maison ne peut pas être facilement partagée ou attribuée, elle peut être vendue aux enchères (Code de procédure civile, article 1377).
L’héritier qui habitait la maison au décès, et qui y vit toujours, peut demander qu’elle lui soit attribuée en priorité : c’est l’attribution préférentielle (article 831-2). Pour un enfant, elle n’est pas automatique : faute d’accord, le tribunal décide (article 832-3). Celui qui l’obtient paie leur part aux autres, en principe comptant (article 832-4).
La procédure est longue et coûteuse. Une réforme s’applique aux demandes introduites à partir du 1er janvier 2027 (décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026) : l’avocat reste obligatoire, y compris devant le notaire désigné. La fiche Partage des biens de la succession détaille les étapes.
Loi du 7 avril 2026 : vendre seul, avec l’accord du juge
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vise à simplifier la sortie de l’indivision. Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du Code civil écrit noir sur blanc que le président du tribunal judiciaire peut autoriser un héritier à signer seul la vente d’un bien indivis.
Ce n’est pas une baguette magique. Il faut deux conditions, l’urgence et l’intérêt commun, que la Cour de cassation exigeait déjà depuis un arrêt du 4 décembre 2013. Le juge apprécie au cas par cas.
On lit aussi en ligne qu’on peut vendre aux deux tiers chez le notaire, sans juge. La loi le prévoit seulement pour certains biens sans titre de propriété en Corse, et l’outre-mer a ses propres règles. Partout ailleurs, l’article 815-5-1, inchangé, impose le notaire puis le tribunal.
Un héritier occupe seul la maison : l’indemnité d’occupation
Habiter seul ne suffit pas toujours : les autres doivent être empêchés d’utiliser la maison (Cour de cassation, 3 octobre 2018). Garder seul les clés peut suffire (Cour de cassation, 31 mars 2016).
L’indemnité revient à l’indivision, donc à chacun selon sa part, au partage. Son montant se fixe d’un commun accord ou par le juge, le plus souvent à partir de la valeur locative, c’est-à-dire du loyer que la maison pourrait rapporter (Cour de cassation, 1er octobre 2025). Elle s’accumule mois après mois.
Le calendrier de l’héritier situe cette étape parmi les autres échéances de la succession.
Questions fréquentes
Mon frère refuse de vendre la maison de nos parents : que faire ?
Cinq voies existent : le rachat des parts par un héritier, la médiation, la vente de votre seule part, la vente à la majorité des deux tiers et le partage judiciaire. Les deux dernières passent par le tribunal.
Peut-on vendre une maison en indivision si un héritier refuse ?
Pas à l’amiable. Sans l’accord de tous, la vente passe par le juge : vente aux deux tiers autorisée par le tribunal, vente aux enchères lors d’un partage judiciaire, ou autorisation de vendre seul en cas d’urgence et dans l’intérêt commun.
Mon frère habite la maison de nos parents décédés : doit-il payer ?
S’il empêche les autres d’en profiter, il peut devoir une indemnité d’occupation à l’indivision, calculée le plus souvent à partir de la valeur locative, et réclamable pour les cinq années qui précèdent la demande.
Peut-on vendre aux deux tiers chez le notaire sans juge ?
Seulement dans des cas très particuliers : certains biens sans titre de propriété en Corse, et l’outre-mer. Partout ailleurs, il faut l’autorisation du tribunal judiciaire.
Les 29 sources officielles
- Code civil, art. 815 à 815-18 (indivision)
- Code civil, art. 815-5-1 (vente à la majorité des deux tiers)
- Code civil, art. 815-6, version en vigueur depuis le 9 avril 2026
- Code civil, art. 815-9 (usage des biens indivis, indemnité d’occupation)
- Code civil, art. 815-10 (fruits et revenus, délai de cinq ans)
- Code civil, art. 815-14 (vente de sa part, droit de préemption)
- Code civil, art. 815-16 (nullité de la vente sans notification)
- Code civil, art. 720 (ouverture de la succession)
- Code civil, art. 778 (recel successoral)
- Code civil, art. 816 à 830 (dont 820 à 824)
- Code civil, art. 831 à 834 (attribution préférentielle)
- Code civil, art. 840 à 842 (partage judiciaire)
- Code civil, art. 2240 à 2246 (interruption de la prescription)
- Code de procédure civile, art. 1359 à 1378 (partage judiciaire)
- Code général des impôts, art. 746 à 749 B (droit de partage)
- Code général des impôts, art. 750
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision
- Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 (Corse), art. 1 et 2
- Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (outre-mer)
- Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-20.158
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-10.748
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018, n° 16-28.686
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-26.020
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 novembre 2023, n° 22-10.269
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-16.501
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-22.620
- Service-public.fr, fiche F1296 : Succession, indivision entre les héritiers
- Service-public.fr, fiche F16194 : Partage des biens de la succession
Règles en vigueur en novembre 2026, pour un décès en France métropolitaine. Montants revalorisés chaque année.