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Héritage, mode d’emploi

Délai de 6 mois pour la succession : le calendrier après un décès

Après le décès d’un parent en France métropolitaine, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès, sauf dispense. Sans déclaration, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent dès le 7e mois, puis une majoration de 10 % dès le 13e mois. Voici le calendrier complet des démarches, dans l’ordre, selon les règles en vigueur en novembre 2026.

Expliqué en vidéo par Antoine, le guide de la chaîneMis à jour le 21 novembre 2026. Lecture : 8 minutes.

La vidéo d’Antoine : « Décès d’un parent : ne ratez pas ce délai de 6 mois ». YouTube ne se charge qu’au clic.
  1. Le décès
  2. 1 mois
  3. 4 mois
  4. 6 mois
  5. 13e mois

Ce guide : du décès au 13e mois. Calculez vos dates exactes

Dans ce guide : 9 parties
  1. Le calendrier des démarches après un décès
  2. Les premières heures : déclarer le décès
  3. Dans les 14 jours : les obsèques
  4. Le premier mois : banque, organismes, assurance-vie, notaire
  5. Au 4e mois : la fin du délai de réflexion
  6. Au 6e mois : la déclaration de succession
  7. Au 7e et au 13e mois : les pénalités de retard
  8. La première année : logement, réversion, impôt sur le revenu
  9. Questions fréquentes

Le calendrier des démarches après un décès

Tous les délais se comptent à partir du décès. Certains sont fixés par la loi, d’autres sont des repères pratiques.

  1. Les premières heures Déclarer le décès, demander l’acte de décès
  2. 14 jours au plus Les obsèques
  3. Le premier mois Banque, organismes, assurance-vie, notaire
  4. 4 mois Fin du délai de réflexion
  5. 6 mois Déclaration de succession et paiement des droits
  6. 7e mois Sans déclaration : intérêts de retard
  7. 1 an Fin du logement gratuit du conjoint marié
  8. 13e mois Sans déclaration : majoration de 10 %
En rouge : les pénalités de retard.

Calculez vos dates avec le calendrier de l’héritier : chaque échéance au jour près, et un e-mail avant chacune si vous le souhaitez.

Les premières heures : déclarer le décès

À l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement déclare le décès à la mairie dans les 24 heures. À domicile, la loi ne fixe pas de délai, mais la démarche est à faire dès que possible : sans acte de décès, pas d’obsèques. Un proche majeur peut s’en charger, ou les pompes funèbres munies d’un mandat (une autorisation écrite). C’est gratuit, à la mairie du lieu du décès.

Demandez tout de suite plusieurs copies intégrales de l’acte de décès, c’est-à-dire sa reproduction complète. Elles sont gratuites, en ligne ou en mairie, et la banque, le notaire, les caisses de retraite et les assureurs en demanderont une.

Dans les 14 jours : les obsèques

Les obsèques ont lieu au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour, dimanches et jours fériés compris, sauf dérogation du préfet. L’ancien délai de 6 jours, encore cité sur certains sites, ne s’applique plus aux décès survenus depuis le 12 juillet 2024.

Le devis des pompes funèbres est gratuit et suit un modèle réglementaire : vous pouvez comparer deux entreprises ligne par ligne. Depuis le 1er octobre 2026, elles remettent aussi une notice qui rappelle que le choix de l’opérateur est libre.

Le premier mois : banque, organismes, assurance-vie, notaire

La banque

Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes personnels du défunt. Le compte joint continue en principe de fonctionner, sauf opposition d’un héritier. Deux exceptions existent, chacune dans la limite de 5 965 € en 2026 : les frais d’obsèques, réglés sur facture à la demande de la personne qui les organise ; et, pour les enfants et les parents du défunt, certaines dépenses urgentes (factures de dernière maladie, impôts, loyers), sur factures et sans retrait libre.

Ces paiements ne valent pas acceptation de la succession (art. 784 du Code civil), tant que vous n’agissez pas en héritier qui accepte. En revanche, se servir librement de l’argent du défunt peut valoir acceptation, dettes comprises (art. 782). Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des sommes du défunt et à 857 € en 2026. Le détail : le compte bloqué après un décès.

Les organismes

Aucun service public ne prévient toutes les administrations à la fois : il faut écrire à chacune, avec une copie de l’acte de décès (caisses de retraite, Assurance maladie, mutuelle, assureurs, propriétaire, énergie, téléphone). Si votre parent travaillait encore, ou touchait des indemnités de chômage ou de maladie dans les 3 mois avant le décès, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse sur demande un capital décès de 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Les personnes qui étaient entièrement à sa charge sont prioritaires pendant 1 mois ; la demande reste ensuite possible jusqu’à 2 ans après le décès.

L’assurance-vie

L’assurance-vie revient directement aux bénéficiaires du contrat, hors du partage de la succession. Pour savoir si votre parent en avait une, l’Agira reçoit gratuitement les demandes, en ligne ou par courrier, pour un décès connu depuis moins de 10 ans. Si vous êtes bénéficiaire, l’assureur vous contacte ; sinon, vous n’aurez pas de réponse. Les sites payants sont inutiles. Une fois les pièces reçues, l’assureur a 1 mois pour verser le capital.

Le notaire

Le notaire est obligatoire s’il y a un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou une succession de 5 965 € ou plus en 2026. Sinon, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire. Il établit l’acte de notoriété, qui prouve qui sont les héritiers, interroge Ficoba, le fichier national des comptes bancaires, et prépare l’attestation de propriété s’il y a un bien immobilier.

Au 4e mois : la fin du délai de réflexion

Pendant les 4 mois qui suivent le décès, personne ne peut vous obliger à choisir, ni un créancier, ni un autre héritier (art. 771 du Code civil). Trois options existent : accepter la succession ; l’accepter à concurrence de l’actif net, sans jamais payer de dettes au-delà de ce qu’elle contient ; ou y renoncer.

Au 6e mois : la déclaration de succession

Ce document recense les biens et les dettes du défunt, et sert à calculer les droits de succession, l’impôt dû par les héritiers.

Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite passe au premier jour ouvrable. Le formulaire 2705-SD va au service des impôts du domicile du défunt, souvent par l’intermédiaire du notaire. Les droits se paient en principe au dépôt.

Qui en est dispensé ?

Il n’y a rien à déclarer si l’actif brut, la valeur des biens avant déduction des dettes, est inférieur à 50 000 € pour les enfants, les parents, le conjoint ou le partenaire de PACS, sans donation reçue non déclarée. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.

Combien paient les enfants et le conjoint ?

Chaque enfant bénéficie d’un abattement (une part sans droits à payer) de 100 000 € par parent décédé, diminué des donations reçues de ce parent depuis moins de 15 ans. Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient aucun droit, mais déclarent quand même si l’actif brut atteint 50 000 €.

Au 7e et au 13e mois : les pénalités de retard

Sans déclaration à temps, les pénalités arrivent par paliers.

Si la déclaration est confiée au notaire, demandez-lui où en est le dossier à l’approche du 6e mois.

La première année : logement, réversion, impôt sur le revenu

Le logement du conjoint

Le conjoint marié peut rester gratuitement dans le logement pendant 1 an, automatiquement (art. 763 du Code civil). Pour y rester à vie (droit viager), il doit le demander dans l’année qui suit le décès, sauf testament authentique contraire.

La maison des parents

Tant que rien n’est partagé, la maison appartient à tous les héritiers ensemble : c’est l’indivision. La vendre demande en principe l’accord de tous ; à défaut, une procédure existe, par le notaire puis le juge. Le détail : que faire de la maison des parents.

La pension de réversion

Le conjoint marié peut toucher une pension de réversion, une partie de la retraite du défunt. Elle n’est pas automatique : une seule demande en ligne sur info-retraite.fr couvre tous les régimes. Au régime général, il faut au moins 55 ans et des ressources annuelles brutes d’au plus 25 001,60 € (seul) ou 40 002,56 € (en couple) en 2026. Demandée dans l’année du décès, elle prend effet au 1er jour du mois qui suit le décès.

L’impôt sur le revenu

Au printemps de l’année suivante, il faut déclarer les revenus du défunt du 1er janvier à la date du décès.

Questions fréquentes

Que faire en premier après un décès ?

Déclarer le décès (l’hôpital ou la maison de retraite le fait dans les 24 heures), demander des copies intégrales de l’acte, puis organiser les obsèques dans les 14 jours. Viennent ensuite la banque, les organismes et le notaire.

Le délai de 6 mois pour la succession court-il à partir du décès ?

Oui, à partir de la date du décès, quelle que soit la date du rendez-vous chez le notaire ou du choix d’accepter la succession. Un dernier jour qui tombe un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable. Calculez votre date exacte avec le calendrier de l’héritier.

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

Oui, sur demande jointe à la déclaration, avec l’accord de tous les héritiers : jusqu’à 1 an après l’échéance en 3 versements au plus, ou 3 ans en 7 versements si au moins la moitié de la succession n’est pas de l’argent disponible. Des intérêts et des garanties sont demandés.

Les 34 sources officielles
  1. Code général des impôts, art. 641 (délai de la déclaration de succession)
  2. Code général des impôts, art. 800 à 808 (dispense de déclaration)
  3. Code général des impôts, art. 1727 (intérêt de retard)
  4. Code général des impôts, art. 1728 (majorations)
  5. Code général des impôts, art. 777 à 791 ter (abattements)
  6. Code général des impôts, art. 1717 à 1722 quater (paiement fractionné ou différé)
  7. Code civil, art. 768 à 781 (délai de réflexion, sommation, prescription de 10 ans)
  8. Code civil, art. 782 à 786 (acceptation de la succession)
  9. Code civil, art. 784 (actes purement conservatoires)
  10. Code civil, art. 763 à 766 (logement du conjoint survivant)
  11. Code général des collectivités territoriales, art. R2213-33 (délai d’inhumation)
  12. Code général des collectivités territoriales, art. R2213-35 (délai de crémation)
  13. Code monétaire et financier, art. L312-1-4 (paiements sur le compte du défunt)
  14. Arrêté du 3 décembre 2024, art. 1, version au 1er janvier 2026 (plafond de 5 965 €)
  15. Code des assurances, art. L132-23-1 (délai de versement de l’assurance-vie)
  16. Arrêté du 11 février 2025 (modèle de devis funéraire)
  17. Service-public.gouv.fr, notice d’information funéraire obligatoire (A19044)
  18. Banque de France, plafonnement des frais bancaires de succession
  19. Service-public.gouv.fr, déclaration de décès (F909)
  20. Service-public.gouv.fr, acte de décès (F1444)
  21. Service-public.gouv.fr, délai des obsèques (F1558)
  22. Service-public.gouv.fr, compte bancaire après un décès (F1451)
  23. Service-public.gouv.fr, débloquer les comptes du défunt (F12697)
  24. Service-public.gouv.fr, quand le notaire est obligatoire (F1295)
  25. Service-public.gouv.fr, un proche est décédé (F16507)
  26. Service-public.gouv.fr, capital décès (F3005)
  27. Service-public.gouv.fr, rechercher un contrat d’assurance-vie (F15269)
  28. Service-public.gouv.fr, fichier Ficoba (F2233)
  29. Service-public.gouv.fr, accepter ou renoncer à une succession (F1199)
  30. Service-public.gouv.fr, déclaration de succession (F80)
  31. Service-public.gouv.fr, droits de succession (F35794)
  32. Service-public.gouv.fr, paiement fractionné ou différé des droits (F36432)
  33. Service-public.gouv.fr, logement du conjoint survivant (F1725)
  34. Service-public.gouv.fr, pension de réversion (F13104)

Règles en vigueur en novembre 2026, pour un décès en France métropolitaine. Montants revalorisés chaque année.