Frais bancaires de succession : vérifiez le plafond
Pour un décès survenu depuis le 13 novembre 2025, chaque banque ne peut pas facturer plus de 1 % des sommes que le défunt détenait chez elle, et jamais plus de 857 € en 2026. Indiquez vos chiffres : le vérificateur vous dit si la facture dépasse ce plafond.
Le plafond, banque par banque
1 %des sommes du défunt dans cette banque
et jamais plus de
857 €pour des frais prélevés en 2026
Décès depuis le 13 novembre 2025. Articles L312-1-4-1 et D312-1-3 du code monétaire et financier.
Comment le plafond est calculé
- Banque par banque. Le plafond se calcule sur les sommes détenues dans chaque banque, pas sur toute la succession.
- 1 % des sommes : les soldes des comptes et de l’épargne réglementée du défunt dans cette banque (article L312-1-4-1 du code monétaire et financier).
- Et jamais plus de 857 € pour les frais prélevés en 2026 (850 € du 13 novembre au 31 décembre 2025). Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier (article D312-1-3).
- Seulement pour les décès depuis le 13 novembre 2025. La loi du 13 mai 2025 est entrée en vigueur six mois après sa publication. Pour un décès antérieur, aucun plafond légal ne s’applique.
Si la banque dépasse le plafond
- Écrivez à la banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en demandant le remboursement de la différence. Notre modèle de lettre à la banque reprend vos chiffres.
- Sans réponse sous 2 mois, ou si la réponse ne vous convient pas, saisissez le médiateur de la banque. C’est gratuit. Ses coordonnées figurent sur les relevés de compte, sur le site de la banque ou dans la convention de compte. La saisine doit intervenir dans l’année qui suit votre réclamation écrite.
Pour tout ce que la banque doit payer pendant le blocage des comptes (obsèques, dépenses urgentes), lisez le guide compte bloqué au décès.
Les 7 sources officielles
- Code monétaire et financier, art. L312-1-4-1 (version du 19/06/2026)
- Code monétaire et financier, art. D312-1-3 (857 € en 2026)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
- Service-public.fr, F1451 : compte bancaire au décès
- Service-public.fr, A18430 : produits pris en compte
- Service-public.fr, A18753 : 850 € puis 857 €
- Service-public.fr, F20523 : saisir le médiateur bancaire
Règles en vigueur en novembre 2026. Montant de 857 € revalorisé chaque 1er janvier.