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Héritage, mode d’emploi

Succession : le notaire ne répond pas ? 5 leviers pour avancer

Quand le notaire chargé d’une succession ne répond plus, cinq leviers existent, du plus doux au plus fort : la relance écrite, la réclamation au conseil régional des notaires, le médiateur du notariat, le changement de notaire et la justice. Pendant ce temps, une date court : la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès, et ce sont les héritiers qui paient les intérêts de retard.

Expliqué en vidéo par Antoine, le guide de la chaîneMis à jour le 21 novembre 2026. Lecture : 9 minutes.

Vidéo disponible le vendredi 27 novembre 2026 à 9 h
La vidéo d’Antoine : « Succession : le notaire ne répond pas ? 5 leviers ». En attendant sa sortie, ce guide en reprend tout le contenu.
  1. Le décès
  2. 1 mois
  3. 4 mois
  4. 6 mois
  5. 13e mois

Ce guide : du 1er au 6e mois. Calculez vos dates exactes

Dans ce guide : 9 parties
  1. Pourquoi une succession semble dormir chez le notaire
  2. Levier 1 : la relance écrite, puis la réclamation
  3. Levier 2 : la réclamation au conseil régional des notaires
  4. Levier 3 : le médiateur du notariat
  5. Levier 4 : changer de notaire en cours de succession
  6. Levier 5 : la justice, pour les cas sérieux
  7. Quand c’est un héritier qui bloque : la sommation d’opter
  8. La date des 6 mois : qui paie le retard
  9. Questions fréquentes

Pourquoi une succession semble dormir chez le notaire

Un notaire n’avance presque jamais seul. Il attend des réponses des banques (comptes et soldes), des assureurs, des administrations et des héritiers eux-mêmes (une pièce, une signature, un accord). S’il y a un bien immobilier, le changement de propriétaire doit aussi être publié au service de la publicité foncière.

Un silence ne veut donc pas toujours dire que rien ne bouge. Mais le notaire doit accomplir ses missions avec diligence, c’est-à-dire avec soin et sans traîner : vous êtes en droit de demander où en est le dossier.

Les grandes étapes

  1. L’acte de notoriété, qui établit qui hérite.
  2. Le bilan du patrimoine : ce que possédait le défunt et ce qu’il devait.
  3. L’attestation immobilière, qui met le bien au nom des héritiers. Le notaire a 4 mois pour la publier, à compter du jour où il en a été chargé (décret n° 55-22, art. 33).
  4. La déclaration de succession, déposée aux impôts avec le paiement des droits.
  5. Le partage, si les héritiers le décident.

Quatre questions permettent de faire le point : où en est le dossier ? Quelles pièces manquent, et qui doit les fournir ? Quelle est la prochaine étape, et pour quand ? Qui suit le dossier à l’étude ?

  1. La relance écrite Un e-mail court, puis une réclamation en recommandé.
  2. Le conseil régional des notaires La réclamation s’adresse à son président.
  3. Le médiateur du notariat Gratuit, après 2 mois sans réponse du notaire.
  4. Changer de notaire Possible même en pleine succession.
  5. La justice Pour les cas sérieux : discipline ou action en responsabilité.
Le conseil régional (levier 2) et le médiateur (levier 3) sont au choix : l’un n’est pas un passage obligé avant l’autre.

Levier 1 : la relance écrite, puis la réclamation

Un appel s’oublie, un écrit reste. La première étape est un e-mail court et poli qui pose les quatre questions, rappelle la date limite de la déclaration et demande une réponse sous un délai précis, par exemple quinze jours. Vous pouvez partir du modèle de relance au notaire.

Sans réponse, vient la réclamation, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Service-public conseille d’y exposer les faits et ce qui est reproché, de demander des explications et de proposer une solution. Ce courrier laisse une trace datée et ouvre les leviers suivants : le médiateur du notariat exige d’abord une réclamation écrite. D’où l’intérêt de tout garder : courriers, réponses, dates des appels.

Levier 2 : la réclamation au conseil régional des notaires

Depuis le 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2022-544), la réclamation contre un notaire ne va plus à la chambre départementale. Elle s’adresse au président du conseil régional (ou interrégional) des notaires dont il dépend ; dans certaines régions, c’est la chambre interdépartementale qui joue ce rôle.

La fiche officielle « Comment régler un litige avec un notaire ? » cite parmi les motifs le « retard ou négligence dans le traitement du dossier ». La réclamation, datée et signée, expose les faits avec les justificatifs, dont la relance restée sans réponse.

Le président demande ses observations au notaire. Il peut ensuite classer l’affaire, ouvrir une conciliation, adresser un rappel à l’ordre ou transmettre le dossier à la chambre de discipline. Il ne décide pas du fond de la succession et ne peut pas condamner le notaire à indemniser ; une conciliation peut aboutir à une compensation financière si le notaire l’accepte. Ce recours est au choix avec le médiateur, pas un passage obligé.

Levier 3 : le médiateur du notariat

Le médiateur de la consommation du notariat est réservé aux particuliers, et gratuit (code de la consommation, art. L612-1).

  • Condition : avoir adressé une réclamation écrite au notaire (courrier ou e-mail) et lui avoir laissé 2 mois pour répondre, ou avoir reçu une réponse insatisfaisante.
  • Au plus tard : 1 an après la première réclamation écrite.
  • Comment : en ligne, par e-mail ou par courrier, en joignant obligatoirement cette réclamation.
  • Délai : en principe 90 jours une fois le dossier complet, prolongeables si le litige est complexe.

Il recueille la position des deux parties, puis propose une solution. Deux limites : le notaire peut refuser la médiation (sans réponse écrite de sa part sous 3 semaines, elle est réputée refusée), et la solution n’oblige personne : chacun reste libre de la refuser et de saisir la justice. Les démarches sont sur le site du médiateur du notariat.

Levier 4 : changer de notaire en cours de succession

C’est possible, même en pleine succession. Les héritiers choisissent librement le notaire et peuvent en changer. Si tous sont d’accord, ou si aucun ne s’y oppose, le nouveau notaire demande le dossier et l’ancien le lui transmet. Les actes déjà signés restent valables.

Ce changement a un coût : l’ancien notaire a droit à une rémunération pour le travail accompli, et le nouveau découvre le dossier. C’est un levier pour un vrai blocage.

En cas de désaccord, le règlement professionnel du notariat (art. 30.1) fixe depuis le 1er février 2024 un ordre de priorité : d’abord le notaire choisi par le conjoint survivant, puis celui des héritiers réservataires (ceux à qui la loi garantit une part, en général les enfants), puis celui des légataires universels (désignés par testament pour recevoir l’ensemble des biens), puis celui des autres héritiers. À égalité, le dossier va au notaire qui représente la plus grande part.

Un héritier peut aussi se faire accompagner par son propre notaire. Ce conseil peut être facturé à part et reste à sa charge : mieux vaut en connaître le coût avant.

Levier 5 : la justice, pour les cas sérieux

Le notaire est un officier public, nommé par le ministre de la Justice. Deux voies sont possibles.

La discipline sanctionne un manquement aux obligations professionnelles. Les faits peuvent être signalés au conseil régional des notaires ou au procureur général près la cour d’appel ; si la réclamation n’aboutit pas, son auteur peut saisir lui-même la chambre de discipline. Mais une sanction ne rembourse rien.

L’action en responsabilité vise à obtenir réparation si le retard a coûté de l’argent. Il faut prouver une faute (une négligence suffit), un préjudice et le lien entre les deux (code civil, art. 1240 et 1241). Le notaire est obligatoirement assuré pour sa responsabilité professionnelle. Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 € (règle en vigueur en novembre 2026).

Quand c’est un héritier qui bloque : la sommation d’opter

Parfois, le dossier attend un héritier qui ne répond pas. La loi prévoit la sommation d’opter : une demande officielle, délivrée par commissaire de justice, de choisir s’il accepte la succession. Il a trois choix : accepter, accepter à concurrence de l’actif net (sans payer les dettes au-delà de ce qu’il reçoit), ou renoncer.

L’héritier resté silencieux doit donc aussi payer les dettes de la succession, au besoin sur ses biens personnels.

Si le blocage porte sur la vente de la maison familiale, le guide sur la maison des parents en indivision présente les solutions.

La date des 6 mois : qui paie le retard

Pour un décès en France métropolitaine, la déclaration de succession doit être déposée, et les droits payés, dans les 6 mois du décès. Ce délai pèse sur les héritiers : ils doivent les droits et restent responsables de la déclaration envers le fisc, même quand le notaire la prépare.

Le calendrier de l’héritier calcule cette date pour vous, et le guide sur le délai de 6 mois détaille la règle.

La parade : l’acompte

Un acompte sur les droits peut être versé avant l’échéance. Les acomptes versés dans les délais sont déduits de la base de calcul des intérêts de retard (BOFiP, BOI-CF-INF-10-10-20, § 50), et l’administration en tient compte aussi pour la majoration de 10 %. Ce qui est payé à temps ne coûte donc rien de plus, même si la déclaration arrive tard. Le notaire peut indiquer combien verser, et comment.

Si le retard vient d’une faute du notaire, les héritiers peuvent lui demander réparation des intérêts payés (levier 5). Service-public cite parmi les cas de responsabilité l’oubli d’un délai administratif qui entraîne des pénalités. Le 14 juin 2007, la Cour de cassation a ainsi annulé une décision favorable à un notaire qui n’avait pas prouvé avoir averti son client des pénalités.

Questions fréquentes

Réclamation contre un notaire : chambre des notaires ou conseil régional ?

Depuis le 1er juillet 2022, elle s’adresse au président du conseil régional ou interrégional des notaires, ou de la chambre interdépartementale qui en fait office. La chambre départementale ne traite plus les réclamations.

Peut-on changer de notaire en cours de succession ?

Oui, c’est toujours possible. L’ancien notaire transmet le dossier, les actes signés restent valables et le travail déjà fait lui reste dû.

Le médiateur du notariat est-il gratuit ?

Oui, pour les particuliers. Il se saisit après une réclamation écrite au notaire restée 2 mois sans réponse, et au plus tard 1 an après celle-ci. Sa proposition n’oblige personne.

Qui paie les pénalités si le notaire dépose la déclaration de succession en retard ?

Face au fisc, les héritiers. Si le retard vient d’une faute du notaire, ils peuvent lui demander réparation, au besoin devant le tribunal avec un avocat.

Les 24 sources officielles
  1. Service-public, F14725 : Comment régler un litige avec un notaire ? (vérifiée le 17/08/2026)
  2. Service-public, F80 : Droits de succession, déclaration (vérifiée le 14/09/2026)
  3. Service-public, F36432 : Paiement des droits de succession
  4. Notaires de France, Le règlement des successions (mis à jour le 05/11/2025)
  5. Médiateur du notariat, Faire appel au médiateur
  6. Médiateur du notariat, Quand saisir le médiateur ?
  7. Médiateur du notariat, La fin de la médiation
  8. Code de la consommation, art. L612-1 à L612-5
  9. Code de la consommation, art. R612-1 et suivants
  10. Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (déontologie et discipline des officiers ministériels)
  11. Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
  12. Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, art. 44 (nomination des notaires)
  13. Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 33 (attestation immobilière)
  14. Arrêté du 29 janvier 2024, règlement professionnel du notariat (art. 22.1, 26.3.2, 29.2.1, 30.1)
  15. Code civil, art. 768 à 781 (option successorale, dont art. 771 et 772)
  16. Code civil, art. 1240 à 1244 (responsabilité)
  17. Code civil, art. 1369 (acte authentique)
  18. Code général des impôts, art. 1701 à 1709
  19. Code général des impôts, art. 1727 (intérêt de retard)
  20. Code général des impôts, art. 1728 (majoration)
  21. BOFiP, BOI-CF-INF-10-10-20 § 50 (acomptes et intérêt de retard)
  22. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-60-50 (délais de la déclaration de succession)
  23. Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 juin 2007, n° 06-16.379
  24. Chambre des notaires de Paris, Comment choisir le notaire de la succession ?

Règles en vigueur en novembre 2026, pour un décès en France métropolitaine. Montants revalorisés chaque année.